Curage de canalisations dans une copropriété : qui doit payer ?

L'entretien et le curage des canalisations communes incombent au syndic de copropriété

Tout d'abord, il faut distinguer les travaux effectués sur les canalisations en partie privative de ceux réalisés en partie commune. Pour faire simple :

• Les canalisations privatives sont celles où circulent les eaux d'un seul lot. Par exemple, les tuyaux entre le robinet d'arrêt de la cuisine et la descente d'eaux ménagères sont privatifs. Si un locataire les bouche par négligence, c'est à lui d'appeler un plombier et de payer le prix de l'élimination du bouchon.
• Les canalisations en partie commune sont celles qui transportent les eaux de plusieurs lots. Les colonnes de chute centrales, où « atterrissent » les eaux usées de tous les occupants, répondent à cette définition des canalisations communes. Selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont aussi « réputées parties communes [...] le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ».

Si des travaux de débouchage sur une colonne commune s'avèrent nécessaires, à titre préventif ou curatif, il revient au syndic de copropriété de les faire voter en assemblée générale. Si la situation l'exige, le syndic est aussi autorisé à faire intervenir en urgence des professionnels compétents. Les travaux de maintenance devront ensuite être présentés aux copropriétaires lors de la prochaine AG.

Mais le curage de canalisations fait partie des charges locatives récupérables

Jusqu'en 1995, de nombreux syndics de copropriété se heurtaient à la même difficulté. Le décret n°87-713 du 26 août 1987, qui fixe la liste des charges récupérables auprès des occupants, ne mentionnait pas explicitement les frais d'inspection caméra, de détartrage ou de curage de canalisations. Seules les opérations d'« exploitation et d'entretien courant [sur] les canalisations d'évacuation des eaux pluviales » étaient évoquées.

La Cour de cassation a tranché la question dans une décision du 6 décembre 1995.
Le litige était le suivant. Une dizaine d'occupants refusaient de payer à la Compagnie Immobilière de la Région Parisienne (CIRP) « au titre des charges récupérables [...] des frais de détartrage des colonnes de chutes et des branchements d'eaux usées et eaux-vannes, ainsi que des frais de curage des collecteurs extérieurs d'eaux usées ».
Pour justifier leur refus, ces habitants s'appuyaient notamment sur le décret de 1987, qui ne mentionne pas expressément les travaux de dégorgement et de curage des réseaux d'évacuation.

Néanmoins, le Tribunal a débouté ces justiciables de leur demande de remboursement, au motif que « ces dépenses concernant l'élimination des rejets constituaient des charges récupérables ».
La Cour de cassation s'appuie sur le fait que le décret de 1987 mentionne en annexe dans la partie VI les dépenses relatives à l'hygiène, comme l'élimination des rejets.

Si vous êtes locataire ou propriétaire occupant, et que vous rencontrez des problèmes pour payer ces frais de maintenance des réseaux, vous pouvez éventuellement solliciter votre syndic pour obtenir un délai de paiement.
 

Vous êtes en charge des réseaux d'évacuation d'une copropriété ?

Curatec a élaboré des solutions financières ajustées à vos besoins. Nous proposons par exemple des contrats d'entretien incluant une approche curative et une remise à niveau de l'installation. Ce système permet de répartir le coût des travaux de curage sur plusieurs années, grâce à un paiement mensuel échelonné. Pour plus de sérénité, nous proposons également des solutions préventives, garantissant un écoulement optimal de vos canalisations dans la durée. Pour déterminer l'offre la plus adaptée à la situation de votre copropriété, contactez-nous !